Conditions générales du contrat d'hébergement hôtelier

pour les hôtels suisses des marques Essential by Dorint et Dorint Hotels & Resorts

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de mise à disposition de chambres d'hôtel pour l'hébergement ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies au client par l'hôtel "Dorint" ou "Essential by Dorint" concerné en Suisse (ci-après dénommé "hôtel"), dans la mesure où il s'agit de clients professionnels ou de clients privés domiciliés en Suisse, le terme "hôtel" désignant ici tous les hôtels "Essential by Dorint" et "Dorint" situés en Suisse, indépendamment de la personne de l'exploitant (ci-après dénommé chacun d'entre eux "hôtel"). Les exploitants dans ce sens peuvent être Essential by Dorint GmbH (AG Köln, HRB 98777), Dorint Hotels Betriebs GmbH (AG Köln, HRB 119364), ou 5HALLS HOMMAGE HOTELS GmbH (AG Köln, HRB 98776), une entreprise liée à ces derniers selon le § 15 de la loi sur les sociétés anonymes, un preneur de licence des susmentionnés ou un tiers dont l'exploitation hôtelière est gérée par l'un des exploitants susmentionnés pour le compte d'un tiers.
2. La sous-location ou la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement nécessitent l'accord écrit préalable de l'hôtel.
3. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été expressément convenues par écrit au préalable.
4. Au sens des présentes conditions générales, le client est aussi bien un consommateur qu'un entrepreneur au sens de la loi.

II Conclusion du contrat, partenaires

1. Le contrat est conclu par l'acceptation de la demande du client par l'hôtel. Si l'hôtel fait une offre ferme au client, le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre de l'hôtel par le client. En cas de réservation par Internet, le contrat est conclu en cliquant sur le bouton "ACHETER PAR PAIEMENT". Dans tous les cas, l'hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit. La confirmation par e-mail est considérée comme une confirmation écrite.
2. Les parties contractantes sont l'hôtel et le client. Si un tiers a passé une commande pour le client, le client est solidairement responsable avec le tiers vis-à-vis de l'hôtel pour toutes les obligations découlant du contrat d'hébergement à l'hôtel, à condition que l'hôtel dispose d'une déclaration correspondante du tiers.

III Prestations, prix, paiements, compensation

1. L'hôtel est tenu de tenir à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les prestations convenues.
2. Le client est tenu de payer le prix convenu pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations qu'il a utilisées conformément aux prix en vigueur. Ceci s'applique également aux services et dépenses de l'hôtel à des tiers à l'initiative du client. Les prix convenus incluent la TVA en vigueur.
3. L'hôtel peut subordonner son accord à une réduction ultérieure du nombre de chambres réservées, de la prestation de l'hôtel ou de la durée du séjour du client, demandée par ce dernier, à la condition que le prix des chambres ou des autres prestations de l'hôtel soit augmenté.
4. Les factures de l'hôtel sans date d'échéance sont payables sans déduction dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la facture. L'hôtel est en droit d'exiger à tout moment le paiement des créances accumulées et d'exiger un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger, outre les intérêts de retard légaux de 5 %, des frais de 5 CHF par lettre de rappel. L'hôtel se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important.
5. L'hôtel est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie raisonnable lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Le montant de l'acompte et les délais de paiement doivent être convenus par écrit ou se baser sur les informations correspondantes figurant sur le site Internet de l'hôtel.
6. Dans des cas justifiés, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d'extension de l'étendue du contrat, l'hôtel est en droit d'exiger, même après la conclusion du contrat, un paiement anticipé ou une garantie au sens de l'article 5 ci-dessus ou une augmentation du paiement anticipé ou de la garantie convenue dans le contrat jusqu'à la rémunération totale convenue.
7. Le client ne peut compenser une créance de l'hôtel qu'avec une créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
8. Le client accepte que la facture puisse lui être transmise par voie électronique.

IV. Résiliation du client (désistement, annulation)/non-utilisation des prestations de l'hôtel (no show)

1. Une résiliation par le client du contrat conclu avec l'hôtel n'est possible que si un droit de résiliation a été expressément convenu dans le contrat ou dans les présentes CGV, s'il existe un autre droit de résiliation légal ou si l'hôtel accepte expressément la résiliation du contrat. La convention d'un droit de résiliation ainsi que l'éventuel consentement à une résiliation du contrat doivent être effectués sous forme de texte.

2. Si l'hôtel et le client ont convenu d'une date limite pour la résiliation sans frais du contrat (option), le client peut résilier le contrat jusqu'à cette date sans donner lieu à des demandes de paiement ou de dommages-intérêts de la part de l'hôtel. Le droit de résiliation du client s'éteint s'il n'exerce pas son droit de résiliation par écrit auprès de l'hôtel avant la date convenue.

3. Si un droit de résiliation n'a pas été convenu ou a déjà expiré, s'il n'existe pas non plus de droit légal de résiliation ou d'annulation et si l'hôtel ne consent pas à une annulation du contrat, l'hôtel conserve le droit à la rémunération convenue malgré la non-utilisation de la prestation. L'hôtel doit prendre en compte les recettes provenant d'une autre location des chambres ainsi que les dépenses économisées. Si les chambres ne sont pas louées à un autre client, l'hôtel peut calculer de manière forfaitaire la déduction des dépenses économisées. Dans ce cas, le client est tenu de payer 100 % du prix convenu par contrat pour la nuitée avec ou sans petit-déjeuner ainsi que pour les forfaits avec prestations de tiers, 70 % pour les forfaits en demi-pension et 60 % pour les forfaits en pension complète. Le client est libre de prouver que la demande susmentionnée n'a pas été faite ou n'a pas été faite au niveau requis.

4. Dans la mesure où l'hôtel calcule concrètement l'indemnisation, le montant de l'indemnisation s'élève au maximum au prix convenu par contrat pour la prestation à fournir par l'hôtel, déduction faite de la valeur des dépenses économisées par l'hôtel ainsi que de ce que l'hôtel obtient par d'autres utilisations des prestations de l'hôtel.

5. Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnisation s'appliquent mutatis mutandis si le client n'utilise pas la chambre ou les services réservés sans en avoir été informé à temps (no show).

V. Annulation de l'hôtel

1. S'il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l'hôtel est également en droit de résilier le contrat sans frais pendant cette période si d'autres clients ont des demandes pour les chambres réservées par contrat et si le client ne renonce pas à son droit de résiliation dans un délai de deux semaines après avoir été interrogé par l'hôtel. Si le client laisse passer ce délai sans agir, l'hôtel est en droit de résilier le contrat. Ceci s'applique de la même manière en cas d'octroi d'une option, si d'autres demandes existent et que le client, interrogé par l'hôtel dans un délai de 2 semaines, n'est pas prêt à effectuer une réservation ferme.
2. Si un paiement anticipé convenu ou exigé conformément au point 5 du paragraphe III ci-dessus n'est toujours pas effectué après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable de 5 jours ouvrables fixé par l'hôtel, ce dernier est en droit de résilier le contrat sans frais.
3. En outre, l'hôtel est en droit de résilier exceptionnellement le contrat pour des raisons objectivement justifiées, en particulier si ... - un cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à l'hôtel rendent impossible l'exécution du contrat ; - des chambres ont été réservées sur la base d'informations trompeuses ou fausses sur des faits essentiels (par ex. dans la personne du client ou le but) ; - l'hôtel a des raisons fondées de penser que l'utilisation de la prestation hôtelière peut mettre en danger la bonne marche de l'entreprise, la sécurité ou la réputation de l'hôtel en public, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d'organisation de l'hôtel ; - une violation de l'article I. ci-dessus. point 2 ; - l'hôtel a prononcé une interdiction d'accès à l'hôtel à l'encontre du client.
4. En cas de résiliation justifiée de l'hôtel, le client n'a pas droit à des dommages et intérêts.

VI Mise à disposition, remise et restitution des chambres

1. Le client n'acquiert aucun droit à la mise à disposition de chambres spécifiques.
2. Les chambres réservées sont à la disposition du client au plus tôt à partir de 15h00 le jour d'arrivée convenu. Les maisons de campagne/appartements réservés sont mis à la disposition du client au plus tôt à partir de 17h00 le jour d'arrivée convenu. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus tôt.
3. Le jour du départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition de l'hôtel au plus tard à 12h00. Les maisons de campagne/appartements doivent être mis à la disposition de l'hôtel au plus tard à 10h00 le jour du départ convenu. Par la suite, en cas de retard dans l'évacuation de la chambre/du cottage ou de l'appartement, l'hôtel peut facturer 50 % du prix de location journalier en vigueur jusqu'à 18h00, puis 100 % à partir de 18h00. Cela ne donne pas lieu à des réclamations contractuelles de la part du client. Le client est libre de prouver que l'hôtel n'a pas eu de droit à des frais d'utilisation ou que ceux-ci sont nettement inférieurs. En outre, l'hôtel se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important.

VII Responsabilité de l'hôtel

1. L'hôtel n'est en principe responsable de toutes les réclamations légales et contractuelles qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité de l'hôtel pour des dommages consécutifs ou indirects est exclue. Les exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent de la même manière à un représentant légal ou à un auxiliaire d'exécution. Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de l'hôtel, l'hôtel s'efforcera d'y remédier dès qu'il en aura connaissance ou sur réclamation immédiate du client. Le client est tenu de faire ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour remédier à la perturbation et minimiser un éventuel dommage, et de signaler immédiatement à l'hôtel toute perturbation ou tout dommage.
2. L'hôtel est responsable des objets apportés par le client conformément aux dispositions légales (art. 488, 489 CO). L'argent, les titres et les objets précieux peuvent être conservés dans le coffre-fort de l'hôtel ou de la chambre jusqu'à une valeur totale maximale de 1 000 CHF. L'hôtel recommande vivement de faire usage de cette possibilité. Les droits de responsabilité s'éteignent si le client n'informe pas l'hôtel de la perte, de la destruction ou de la détérioration immédiatement après en avoir eu connaissance (art. 489 CO). Le point 1 ci-dessus s'applique par analogie à une responsabilité plus étendue de l'hôtel.
3. La mise à disposition du client d'une place dans le garage de l'hôtel ou sur un parking de l'hôtel, même à titre onéreux, n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de dépôt. En cas de disparition ou d'endommagement de véhicules à moteur garés ou rangés sur le terrain de l'hôtel et de leur contenu, l'hôtel n'est pas responsable, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave. Ceci s'applique également aux agents d'exécution de l'hôtel. Le point 1 ci-dessus s'applique par analogie.
4. Les ordres de réveil sont exécutés par l'hôtel avec le plus grand soin. Les messages, le courrier et les marchandises destinés aux clients sont également traités avec le plus grand soin. L'hôtel se charge de la livraison et de la conservation (toujours à l'hôtel) ainsi que - sur demande - de la réexpédition contre paiement. Le point 1 ci-dessus s'applique par analogie.

XIII Dispositions finales

1. Toute modification ou tout complément apporté au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales d'accueil de l'hôtel doit être fait par écrit pour être valable.
2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de l'hôtel concerné.
3. Pour les clients privés, le lieu de juridiction est déterminé par la loi applicable. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de l'hôtel concerné.
4. Le droit suisse est applicable.
5. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente pour l'accueil à l'hôtel sont ou deviennent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

Mise à jour : septembre 2024