Les employés des entreprises (salariés, stagiaires, apprentis, intérimaires, etc.) sont souvent les premiers à constater les abus et peuvent, par leurs signalements, faire en sorte que les violations de la loi soient détectées, examinées, poursuivies et arrêtées. Les lanceurs d'alerte assument une responsabilité envers la société et méritent donc d'être protégés contre les préjudices qu'ils pourraient subir en raison de leur signalement et qui pourraient les dissuader de le faire. Nous mettons à la disposition des informateurs internes et externes différents moyens de signalement. " Dorint Tell Us" est une voie de signalement sécurisée qui permet notamment à nos employés de signaler en toute confidentialité d'éventuelles violations. Les signalements reçus sont enregistrés sur un serveur externe et classés par ordre de priorité par le médiateur. L'auteur du signalement peut être sûr que son identité est protégée autant que possible, de même que l'identité des personnes mentionnées dans un signalement.

Le médiateur accuse réception d'un signalement auprès du lanceur d'alerte au plus tard dans les sept jours et vérifie si la violation signalée est pertinente et enfreint les codes de conduite. Il reste en contact avec le lanceur d'alerte et vérifie la validité de la notification reçue et, si nécessaire, demande des informations supplémentaires au lanceur d'alerte. Le médiateur peut notamment prendre d'autres mesures de suivi :

1. mener une enquête interne auprès de l'employeur ou de l'unité organisationnelle concernée et contacter les personnes et les unités de travail concernées,

2. orienter le lanceur d'alerte vers d'autres services compétents,

3. clore la procédure par manque de preuves ou pour d'autres raisons ; ou

4. transférer la procédure à a) une unité de travail responsable des enquêtes internes au sein de l'employeur ou de l'unité organisationnelle concernée, ou b) une autorité compétente, en vue d'une enquête plus approfondie. Le médiateur informe le lanceur d'alerte dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception de la notification ou, si la réception n'a pas été confirmée, au plus tard trois mois et sept jours après la réception de la notification. Le retour d'information comprend la notification des mesures de suivi prévues et déjà prises, ainsi que les raisons de ces mesures. Le retour d'information à l'auteur du signalement ne peut avoir lieu que dans la mesure où il n'affecte pas les recherches ou les enquêtes internes et ne porte pas atteinte aux droits des personnes faisant l'objet d'un signalement ou mentionnées dans celui-ci.

En outre, il est bien entendu possible de signaler un éventuel comportement répréhensible directement, par l'intermédiaire du conseil d'administration, du comité d'entreprise ou des cadres supérieurs. Les incidents et les déclarations de soupçon peuvent notamment être signalés à l'organisme neutre interne à l'entreprise, le responsable de la conformité.

Les personnes qui signalent des faits sont largement protégées contre les représailles, à condition que les informations signalées n'aient pas été obtenues de manière illicite. Il s'agit de tout préjudice injustifié, tel que le licenciement, le refus de promotion, le changement d'affectation, les mesures disciplinaires, la discrimination ou le harcèlement moral, qu'un informateur pourrait subir à la suite d'un signalement ou d'une divulgation.

Dans ce contexte, il convient de noter qu'un lanceur d'alerte est tenu de réparer les dommages résultant d'un signalement ou d'une divulgation d'informations inexactes, qu'il soit intentionnel ou dû à une négligence grave. Cela signifie que les lanceurs d'alerte qui diffusent sciemment des informations fausses ou trompeuses s'exposent à des conséquences. La diffusion d'informations erronées en connaissance de cause peut être punie par la loi. Les informations fournies en toute bonne foi n'auront pas d'impact négatif de notre part.